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Amendement N° 954 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
abondée des crédits correspondant à ces activités médico-sociales
par les mots :
intégralement abondée des crédits affectés à ces activités médico-sociales avant leur reconversion
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent participer au renforcement du caractère asymétrique des enveloppes destinées au secteur médico-social.
En effet, l'adoption de deux amendements à l'assemblée nationale est venue participer à construire la notion de fongibilité asymétrique, sans toutefois apporter toutes les garanties attendues par les acteurs de ce secteur. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent faire en sorte que tous les moyens affectés aux activité du secteur sanitaire avant qu'ils ne décident de se reconvertir dans le domaine médico-social soit affecté à l'ONDAM médico-social, pour éviter un mouvement où il y aurait plus d'acteurs, et des budgets qui ne suivent pas cette évolution.
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