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Amendement N° 957 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Remplacer les quatrième et dernier alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique par six alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre du projet régional de santé fait l'objet de contrats locaux de santé conclus par l'agence, notamment avec les collectivités locales, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l'accompagnement médico-social. Ces contrats locaux de santé sont obligatoirement proposés par l'agence aux collectivités territoriales des territoires :
« 1° présentant des indicateurs de santé significativement défavorables en regard des indicateurs nationaux ;
« 2° concernés par les programmes de renouvellement urbain, de cohésion sociale ou de revitalisation en milieu rural.
« Ces contrats peuvent être signés avec les collectivités locales d'autres territoires.
« La liste des contrats locaux de santé, leur périmètre, sont arrêtés de façon annuelle après avis du représentant de l'État d'une part et de la conférence régionale de santé d'autre part.
« Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Exposé Sommaire :
Dans ce projet de loi pointilleux à l'extrême pour ce qui concerne par exemple le champ hospitalier et le statut de ses agents, les auteurs de cet amendement sont surpris du flou laissé sur la question des contrats locaux de santé (CLS).
Cela leur paraît d'autant plus dommageable que ces contrats constituent un outil prioritaire dans la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Ils souhaitent en conséquence que la loi explicite le rôle des CLS, particulièrement dans la lutte contre les inégalités sociales en santé et les inégalités territoriales en santé. Pour ce faire, il est proposé une écriture de l'article L. 1434-15 nettement plus précise, mais qui renvoie les détails techniques aux décrets d'application.
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