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Amendement N° 958 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-15 du code de la santé publique, après les mots :
et leurs groupements
insérer les mots :
ou les services de santé au travail
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, considérant qu'il est nécessaire que les maladies liées au travail soient mieux prises en compte, entendent préciser que, dans le cadre de la mise en ouvre du projet régional de santé, soit ouverte aux services de santé au travail la possibilité de conclure, comme les représentants des collectivités territoriales, des contrats locaux, dans la mesure où ces derniers concernent la prévention, et pourraient donc concernés la prévention et le dépistage des maladies liées au travail.
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