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Amendement N° 966 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 6323-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L. ... - Afin de permettre la contribution des centres de santé à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en œuvre, il est institué dans chaque région comportant au moins un centre de santé, une représentation régionale des centres de santé.
« Cette représentation comprend des membres de chacune des trois catégories de centres de santé : infirmiers, dentaires, médicaux et polyvalents.
« Les représentations régionales des centres de santé peuvent conclure des contrats avec l'agence régionale de santé et assurer des missions particulières impliquant les centres de santé dans les domaines de compétence de l'agence.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de désignation et de fonctionnement de ces représentations régionales. »
Exposé Sommaire :
L'article 27 de ce projet de loi est consacré à la représentation régionale des professionnels de santé exerçant à titre libéral : les unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui succèdent aux unions régionales des médecins libéraux (URML), seront amenées à participer à l'organisation et à l'évolution de l'offre en santé au niveau régional, via notamment l'élaboration du projet régional de santé.
Les centres de santé, dont on sait qu'ils jouent un rôle important, n'y disposent toutefois pas de représentation régionale, contrairement aux médecins exerçant à titre libéral.
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement entendent proposer ici la création d'une organisation régionale de représentation des centres de santé qui, à l'image des URPS à titre libéral, pourra participer à l'élaboration du projet régional de santé.
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