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Amendement N° 967 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l'une des conventions ou accord
par les mots :
à l'un des contrats
Exposé Sommaire :
L'article mentionné dans cette rédaction faisant référence à des contrats, les auteurs de cet amendement proposent de conserver le même terme utilisé à l'article L. 4031-3 auquel il est fait référence.
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