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Amendement N° 968 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Remplacer les troisième à huitième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège d'électeurs de chaque union régionale professionnelle est constitué par les membres de la profession concernée exerçant dans les régions. Les élections sont organisées, à la même date pour toutes les unions professionnelles, selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale avait crée un collège réservés aux chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens n'a aucun sens en termes de pratique médicale, ce qui n'avait aucun sens car elle contribuait à balkaniser la profession à l'heure où celle-ci, via la création de la spécialité de médecine générale, bénéficie d'un statut unique. La commission des affaires sociales à inopportunément aggravée cette émiettement qui leur parait particulièrement dangereux car plus rien ne s'oppose à la multiplication des collèges selon leurs caractéristiques et leurs contraintes propres.
Si le gouvernement va au bout de cette logique, c'est au moins neufs collèges qui pourraient être crées, rendant ingérable un tel dispositif.
(enquête de l'IGAS de janvier 2009).
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