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Amendement N° 976 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établit
insérer les mots :
, après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale,
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements précédents tendant à rétablir les dispositions organisant les CROMS et leurs consultations.
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