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Amendement N° 979 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après qu'elles soient parvenues à un accord sur la définition et le contenu de ces objectifs et de ces moyens
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent apporter une précision importante relative à la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre l'agence régionale de santé et les établissements médico-sociaux.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette conclusion ne doit pas être une finalité en soit destinée à appliquer une gestion financière ou comptable, mais doit se construire comme un outil supplémentaire au service du projet d'établissement porté par les organismes gestionnaires.
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