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Amendement N° 981 (Tombe)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les dispositions de l'article R. 314-194 du code de l'action sociale et des familles aux modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans des établissements et services visés au 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services fait l'objet d'un rapport remis au parlement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie avant le 15 octobre 2012. »
Exposé Sommaire :
Une étude récente sur l'hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées, dont la presse professionnelle s'est largement fait l'écho, explique clairement les raisons pour lesquelles ce type d'accueil, très utile pour les intéressés et leurs aidants, n'arrive pas à décoller.
Ce constat regrettable est partagé par toutes les parties prenantes, alors que les politiques publiques sont pourtant bien déterminées en faveur du développement de ce type d'offre (plan Alzheimer, plan solidarité grand âge). Les crédits d'assurance-maladie affectés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à ces modalités d'accueil ne sont pas consommés ou fort peu, faute de trouver des opérateurs intéressés. L'étude propose plusieurs pistes d'amélioration, dont celle de retenir pour les personnes âgées les modalités plus adaptées à des séjours temporaires qui ont été conçues pour les personnes handicapées (article R 314-194 du code de l'action sociale et des familles).
Le présent amendement propose de donner un support législatif à cette évolution, en l'inscrivant dans un délai rapproché, mais en intégrant une réévaluation du dispositif d'ici 3 années.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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