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Amendement N° 982 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et des personnes morales gestionnaires des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
et le contenu
par les mots :
, le contenu et les modalités d'élaboration
et après les mots :
cahier des charges,
insérer les mots :
notamment la façon dont les représentants des gestionnaires y seront associés,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux doivent être présents dans la commission chargée de l'examen des appels à projets, comme ils sont actuellement présents dans les CROMS.
En effet, l'argument du conflit d'intérêt avancé par le gouvernement ne peut expliquer à lui seul la non représentation des organismes gestionnaires. Il serait par exemple envisageable de prévoir dans le décret d'application la non participation du représentant de la personne morale si celle-ci est concernée par l'appel à projet soumis à délibération.
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