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Amendement N° 997 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Déposé le 13 mai 2009 par : MM. Leroy, Doligé, Sido, Lambert, César, Huré.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique par les mots :
dans le respect des compétences qui leur sont dévolues et en coordination avec eux
Exposé Sommaire :
L'article 1431-1 prévoit la mise en place par l'Agence Régionale de Santé de délégations territoriales départementales. Afin de respecter l'ensemble des dispositions et compétences issues des différentes lois de Décentralisation, il est indispensable de veiller à ce que les missions de ces délégations se fassent dans le respect de l'exercice des compétences dévolues aux Départements et en coordination avec eux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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