Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 999 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2009 par : MM. Leroy, Doligé, Sido, Lambert, César, Huré.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-10-1 du code de la santé publique par les mots :
, sans pouvoir être inférieur à son niveau de financement antérieur
Exposé Sommaire :
Dans le cas des activités sanitaires des unités de soins de longue durée (USLD) requalifiées en établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le domaine médico-social, il convient en effet que les dotations soins antérieurement affectées à ces activités soient au moins maintenues, sinon augmentées, afin de garantir le maintien de la qualité de la prise en charge des personnes lourdement dépendantes, et non pas la diminuer en ramenant ces dotations au niveau inférieur et notoirement insuffisant des dotations soins des EHPAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.