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Amendement N° 2 (Rejeté)
Diffusion et protection de la création sur internet
Discuté en séance le 13 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'accès à l'Internet est reconnu comme un droit fondamental qui doit être garanti à tous les citoyens de manière égalitaire sur l'ensemble du territoire.
Exposé Sommaire :
L'amendement se justifie par son texte même.
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