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Amendement N° 6 (Rejeté)
Diffusion et protection de la création sur internet
Discuté en séance le 13 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Renar, Ralite, Voguet, Mme Gonthier-Maurin, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un conseil pluraliste réunissant des auteurs, des artistes, des écrivains, des journalistes, des chercheurs, des juristes, des architectes, des informaticiens, des représentants des internautes, des fournisseurs d'accès, des industriels, des parlementaires et les pouvoirs publics. Ce conseil élabore de manière collégiale la définition des conditions de rémunération des auteurs à l'heure numérique.
Les conditions de désignation des membres du conseil sont fixées par décret.
Exposé Sommaire :
Jusqu'ici les diverses structures de négociation et d'élaboration de solutions aux problèmes posés par les nouvelles formes de circulation des contenus culturels n'ont pas été assez représentatives de la pluralité des acteurs (et donc des problématiques) concernés.
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