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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 juin 2009 par : MM. Charasse, Chevènement, Mézard, Vall.
I. - Au début du 3 du texte proposé par cet article pour l'article 45 du Règlement, ajouter les mots :
Sous réserve du 1,
II. - À la fin du 4 du même texte, supprimer les mots :
ou la commission des affaires sociales
III. - À la fin du 5 du même texte, remplacer les mots :
l'irrecevabilité sera admise tacitement
par les mots :
l'amendement est mis en discussion et aux voix
Exposé Sommaire :
La règle de l'irrecevabilité tacite figurait dès l'origine dans le règlement du Sénat mais elle est intervenue à l'époque ou l'application de l'article 40 s'effectuait, dans la Haute Assemblée, avec un libéralisme que le Conseil constitutionnel a fini par condamner.
Dès lors que désormais l'article 40 est appliqué dans les mêmes conditions strictes qu'à l'Assemblée nationale, et que les amendements n'arrivent plus en séance publique sans avoir préalablement reçu un label de recevabilité, la règle de l'irrecevabilité tacite ne se justifie plus.
Il est donc proposé de le supprimer, le doute devant profiter à l'auteur de l'amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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