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Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 28 mai 2009 par : MM. About, Vasselle.
I. - Après les mots :
pour l'année à venir,
rédiger comme suit la fin du 2 du texte proposé par cet article pour l'article 47 bis - 1-A du Règlement :
la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
II. - Rédiger comme suit le 3 du même texte :
« 3. - Avant le vote sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il peut être procédé à une coordination dans les conditions prévues à l'article 43. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de simplification et de clarification du dispositif adopté par la commission des Lois à l'initiative des auteurs de l'amendement.
L'amendement précise qu'en cas de non-adoption de la troisième partie du PLFSS, la quatrième est considérée comme rejetée.
Par ailleurs, l'amendement prévoit qu'avant le vote sur l'ensemble, il peut être procédé à une coordination
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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