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Amendement N° 35 2ème rectif. (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : MM. About, Vasselle.
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 3 de l'article 60 bisdu Règlement, après les mots : « de l'année », sont insérés les mots : « et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à ajouter à la liste des scrutins publics à la tribune de droit prévus par le règlement du Sénat la mention du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s'agit de prévoir, pour la loi de financement de la sécurité sociale, des règles semblables à celles qui prévalent pour la loi de finances de l'année.
NB:La présente rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 25 bis.
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