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Amendement N° 36 rectifié (Adopté)

Modification du règlement du sénat

Avis de la Commission : Favorable

Déposé le 28 mai 2009 par : MM. About, Vasselle.

Photo de Nicolas About Photo de Alain Vasselle 

Texte de la commission N° 428 (2008-2009) sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Article 25 bis

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 2° terdes lois de financement de la sécurité sociale ; ».

Exposé Sommaire :

Il s'agit d'un amendement de repli. Si le Sénat n'accepte pas qu'un scrutin public à la tribune soit organisé sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il convient à tout le moins de prévoir un scrutin public.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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