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Amendement N° 37 (Retiré)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2009 par : M. About.
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 64 du Règlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en séance publique », la fin de la seconde phrase du 1 est supprimée ;
2° Le 7 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité de déléguer son vote en commission, où la présence des sénateurs est obligatoire.
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