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Amendement N° 39 (Rejeté)

Modification du règlement du sénat

Avis de la Commission : Demande de retrait

Déposé le 28 mai 2009 par : M. About.

Photo de Nicolas About 

Texte de la commission N° 428 (2008-2009) sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Après l'article 25 bis

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 63 du Règlement est complété par les mots : «, qui ne peut déléguer cette compétence ».

Exposé Sommaire :

Actuellement, la délégation du droit de vote en cas de force majeure doit faire l'objet d'une décision du Bureau. Il est souhaitable que le Bureau exerce effectivement sa compétence en la matière, afin d'éviter tout abus dans l'utilisation de la notion de « force majeure ».

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