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Amendement N° 61 (Rejeté)

Modification du règlement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 428 (2008-2009) sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Article 21

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que cet article vise à étendre considérablement la pratique des irrecevabilités et à permettre à la majorité de remettre en cause discrètement le droit d'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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