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Amendement N° 62 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa (6) du II de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer une disposition qui restreint radicalement le droit d'amendement en seconde lecture.
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