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Amendement N° 63 (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
A la fin de la dernière phrase du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
à l'exception des amendements de suppression de l'article
Exposé Sommaire :
Cette disposition peut, si l'amendement émane de la majorité, couper court à la présentation des autres amendements déposés sur l'article.
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