Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 66 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement du sénat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du 1 de l'article 67 du Règlement, après les mots : « doit être », sont insérés les mots : « déposée par un groupe politique ou ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment conforme au nouveau statut constitutionnel conféré aux groupes politiques qu'ils puissent déposer une motion dite « référendaire ».
NB:La présente rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 vers un article additionnel après l'article 25 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.