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Amendement N° 68 (Rejeté)

Modification du règlement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 428 (2008-2009) sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Article 26

Supprimer le II de cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que le pouvoir conféré aux présidents des deux assemblées de demander conjointement l'arrêt immédiat des débats pour réunion une commission mixte paritaire, s'apparente à une forme de 49-3 parlementaire.

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