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Amendement N° 73 (Rejeté)

Modification du règlement du sénat

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 28 mai 2009 par : Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Photo de Nicole Borvo Cohen-Seat Photo de Éliane Assassi Photo de Josiane Mathon-Poinat 

Texte de la commission N° 428 (2008-2009) sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat

Article 32

À la fin de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 103 bis du Règlement, après le mot :

Président

remplacer le mot :

et

par les mots :

, aux questeurs et aux présidents de groupe

Exposé Sommaire :

Les présidents de groupe, notamment ceux ne disposant ni de la présidence du Sénat ni de questeurs, doivent être destinataires des observations de la Commission spéciale.

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