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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2009 par : MM. Raoul, C. Gautier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après les mots :
de fonds artisanaux,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa de cet article :
au sens du chapitre IV du livre II du présent code
III. - Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
dans le cadre des conventions conclues avec un de ses membres
IV. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou de sociétés par actions simplifiées
V. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
d'un ou plusieurs actionnaires
par les mots :
d'au moins deux actionnaires
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser que les SPL-A peuvent procéder par voie d'expropriation seulement dans le cadre des conventions qui les lient à leurs membres, qu'elles ne peuvent revêtir le statut de sociétés par actions simplifiées, et qu'elles doivent comprendre deux actionnaires ou plus.
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