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Amendement N° 13 2ème rectif. (Adopté)
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2009 par : MM. Longuet, P. Dominati.
Texte de la commission N° 443 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'écart de valorisation qui peut résulter de l'opération entre la valeur nominale des parts sociales annulées et la valeur déterminée lors de la transformation peut être comptabilisé pour tout ou partie à l'actif du bilan de la société dans les conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
Exposé Sommaire :
L'amendement précise le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés avec création d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) prévue par les articles 48 et suivants de la loi n° 78 -763 du 19 juillet 1978 sur les SCOP.
Cet écart de valorisation peut être inscrit à l'actif du bilan selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables qui devra préciser en particulier les conditions applicables pour justifier l'existence de plus values latentes ainsi valorisées et le suivi qui sera nécessaire avec notamment la possibilité de procéder à des dépréciations.
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