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Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juin 2009 par : M. P. Dominati.
Texte de la commission N° 443 (2008-2009) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet la mise en œuvre de taux spécifiques en cas de cumul entre le régime micro-social simplifié prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et l’exonération prévue aux articles L.756-4 et L.756-5 pour tous les travailleurs indépendants exerçant dans les DOM (y compris pour les entreprises créées avant le 1ermai 2009).
Il s’agit de permettre le déploiement du régime de l‘auto-entrepreneur en Outre Mer, en appliquant des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant dans ces territoires.
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