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Amendement N° 11 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2009 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les mêmes dispositions sont applicables aux établissements de crédit filiales détenues directement ou indirectement par le réseau des caisses d'épargne, le réseau des banques populaires ou les deux réseaux conjointement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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