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Amendement N° 14 (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 5 juin 2009 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
la majorité absolue du capital social et des droits de vote
par les mots :
80 % du capital social et la totalité des droits de vote
Exposé Sommaire :
Amendement de principe.
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