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Amendement N° 30 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Toute mesure prise en vertu des dispositions de l'article L. 512-107 du code monétaire et financier est soumise à l'avis majoritaire des caisses d'épargne et de prévoyance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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