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Amendement N° 35 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 9 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2009 par : MM. Vera, Foucaud, Mme Beaufils, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
Les évolutions statutaires et salariales qui auront lieu dans le cadre du groupe ne pourront intervenir que sur la base du régime social le plus favorable aux salariés.
Exposé Sommaire :
Il convient que le rapprochement entre les groupes banques populaires et caisses d'épargne s'effectue aussi aux bénéfices des salariés des deux entités.
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