Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)

Dépôt de textes de commissions

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juin 2009 par : M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle, Lardeux, Bailly, Portelli, Mme Keller, M. Juilhard.

Photo de Charles Revet Photo de Françoise Henneron Photo de Rémy Pointereau Photo de Michel Bécot Photo de Alain Vasselle Photo de André Lardeux Photo de Gérard Bailly Photo de Hugues Portelli Photo de Fabienne Keller Photo de Jean-Marc Juilhard 

Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation :

« Art. L. 311-17. - Aucun crédit ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. »

Exposé Sommaire :

Le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Dans un souci d'une grande transparence pour le consommateur, il apparaît indispensable de délier cartes de fidélité et crédit renouvelable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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