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Amendement N° 12 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle, Lardeux, Bailly, Portelli, Mme Keller, M. Juilhard.
Rédiger comme suit le texte proposé par le E du II de cet article pour l'article L. 311-17 du code de la consommation :
« Art. L. 311-17. - Aucun crédit ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels. »
Exposé Sommaire :
Le crédit revolving est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Dans un souci d'une grande transparence pour le consommateur, il apparaît indispensable de délier cartes de fidélité et crédit renouvelable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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