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Amendement N° 14 3ème rectif. (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : MM. Adnot, Pointereau, Retailleau, Darniche.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 1er A
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En tout état de cause, est usuraire tout prêt aux particuliers dont le taux effectif global excède, au moment où il est consenti, trois fois le taux annuel de l'intérêt légal.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remédier à la corrélation entre diffusion du crédit à la consommation et niveau des taux-plafond pratiqués.
En fixant ce plafond à trois fois le taux annuel de l'intérêt légal, il vise à permettre aux emprunteurs à surface de garantie réduite d'accéder au crédit, tout en ne dissuadant pas les banques de prêter aux emprunteurs les plus fragiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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