Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Béteille.
Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, remplacer les mots :
La décision déclarant la recevabilité de la demande
par les mots :
Le dépôt du dossier
Exposé Sommaire :
L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.