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Amendement N° 35 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Béteille.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
après examen de la réalité des créances,
Exposé Sommaire :
Il a été constaté dans certaines commissions de surendettement que certaines créances ne sont en réalité plus dues par le débiteur (forclusion, vices dans la formation du contrat (par exemple en cas de démarchage à domicile), etc.) mais continuent d'être réclamées. Le projet de loi vise à renforcer l'examen des dossiers d'endettement, mais ne prévoit pas expressément une vérification systématique des créances alors que cette vérification permettrait de soulager nombre de débiteurs. Tirant les conséquences de l'accroissement du rôle du juriste dans les commissions consacré par le projet de loi, le présent amendement prévoit donc une vérification systématique.
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