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Amendement N° 37 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juin 2009 par : M. Béteille, Mme Bout.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 26 ter
Rédiger comme suit cet article :
Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II.-En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs dus à la date à la date à laquelle la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et à l'article 1729. »
Exposé Sommaire :
L'article 26 ter du texte de la commission spéciale, introduit à l'initiative de notre collègue Brigitte Bout et de moi-même, permet la remise des dettes fiscales lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cet amendement précise que les dettes remises dans le cadre de cette procédure sans liquidation judiciaire, sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l'exécution l'application au débiteur d'une telle mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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