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Amendement N° 5 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 16 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2009 par : MM. Portelli, del Picchia, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux, Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre, Pinton, Mmes Payet, Garriaud-Maylam, MM. Demuynck, Juilhard, Mlle Joissains, M. Revet.
Après le septième alinéa 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-4 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° S'il y a lieu, la nature promotionnelle du taux d'intérêt affiché, son caractère temporaire, sa durée et le taux d'intérêt applicable à l'expiration de cette offre promotionnelle.
Exposé Sommaire :
L'attrait de nombreux crédits réside dans un taux d'intérêt attractif promotionnel, par définition temporaire, que l'emprunteur n'apprécie pas toujours à sa juste valeur. Il est ainsi important d'indiquer clairement dans une publicité que le taux affiché est promotionnel, qu'il est limité dans le temps et qu'il sera remplacé par un taux plus important.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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