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Amendement N° 6 3ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2009 par : MM. Portelli, del Picchia, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux, Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre, Pinton, Mmes Payet, Garriaud-Maylam, MM. Demuynck, Juilhard, Mlle Joissains, M. Revet.
Dans la seconde phrase du texte proposé par le C du II de cet article pour l'article L. 311-9 du code de la consommation, remplacer le mot :
consulte
par les mots :
doit, sous peine de sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 311-47 du code de la consommation, consulter
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est une obligation pour le prêteur avant la conclusion d'un contrat de crédit. Le manquement à cette obligation pouvant entraîner les sanctions prévues par l'article L311-47 du code de la consommation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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