Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 3ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juin 2009 par : MM. Portelli, del Picchia, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, M. B. Fournier, Mme Keller, MM. Laménie, Lefèvre, Leleux, Leroy, Mme Malovry, MM. Milon, Pierre, Pinton, Mmes Payet, Garriaud-Maylam, MM. Demuynck, Juilhard, Mlle Joissains, M. Revet.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Article 18 bis
Après le quatrième alinéa (a) cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Les prêts destinés à participer uniquement au financement de projets d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi pour les personnes en surendettement, après avis de la commission de surendettement compétente.
Exposé Sommaire :
Une personne en surendettement doit avoir la possibilité de contracter un crédit afin de lui permettre de financer les moyens d'un retour à l'emploi. Cette possibilité ne peut être ouverte qu'après avis de la commission de surendettement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.