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Amendement N° 84 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : Mmes Procaccia, Mélot, Dumas, Hummel, Bout, Sittler, Desmarescaux, MM. Cambon, Revet, Gournac.
Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, supprimer les mots :
en garantie
et remplacer les mots :
de garantie
par les mots :
de couverture
Exposé Sommaire :
L'une des nouveautés du projet de loi est de promouvoir la concurrence dans le secteur de l'assurance emprunteur. Le mot « garantie » devrait, semble-t-il, être substitué par le mot « couverture ». Autrement, le prêteur pourrait refuser la couverture présentée par le consommateur en donnant des raisons peu claires ou ambiguës et, partant, cette pratique serait contraire à l'esprit de concurrence du projet de loi. Les consommateurs devront avoir la liberté effective de fournir une couverture d'assurance emprunteur d'une compagnie indépendante en présence de couvertures équivalentes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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