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Amendement N° 87 rectifié (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2009 par : M. Sueur, les membres du Groupe socialiste.
Texte de la commission N° 448 (2008-2009) sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait pour un prêteur d'accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit qui peut être sanctionné par le non-remboursement de tout ou partie du capital prêté.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par lui-même.
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