Déposé le 9 juin 2009 par : Mme Dini, M. Biwer, les membres du Groupe Union centriste.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe dans de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur.
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