Amendement N° 30 (Rejeté)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 17 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 90 )

Déposé le 8 juin 2009 par : Mmes Bricq, Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Jacqueline Chevé Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Bernard Angels Photo de Alain Anziani Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Alain Fauconnier Photo de Samia Ghali Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Edmond Hervé Photo de François Patriat Photo de Daniel Raoul Photo de René Teulade Photo de Richard Yung 

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :

examiner

insérer les mots :

, après examen de la réalité des créances,

Exposé Sommaire :

Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur.

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