Déposé le 8 juin 2009 par : Mmes Bricq, Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat, Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot :
examiner
insérer les mots :
, après examen de la réalité des créances,
Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, etc.). Au vu de cette expérience, il importe de rendre systématique la vérification de la réalité des créances du débiteur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.