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Amendement N° 25 rectifié (Irrecevable)
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 1er juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : M. Grignon, Mmes Sittler, Troendle, M. Richert.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 278 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le cas d'investissements réalisés au titre d'un contrat de performance énergétique conclu dans le cadre d'un partenariat public privé, la part du loyer afférente à l'achat de combustibles biomasses est assujettie au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Des collectivités territoriales dont la région Alsace envisagent de confier à un partenaire privé la conception, la construction et l'exploitation maintenance de solutions de performance énergétique sur son parc de lycées.
Dans les cas où la mission du partenaire privé inclut la construction de chaufferies-bois, l'entretien, la maintenance de ces chaufferies et l'achat de combustibles biomasse, il serait logique, conformément aux engagements du Gouvernement encore rappelés récemment dans le cadre de la présentation de la feuille de route issue du Grenelle Environnement pour les infrastructures énergétiques de la France et à la détermination affichée de donner priorité à la chaleur renouvelable le plus souvent issue de la biomasse, d'assujettir au taux réduit de TVA la composante du loyer relative à l'achat de combustible biomasse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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