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Amendement N° 31 (Rejeté)
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2009 par : MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Supprimer la seconde phrase du neuvième alinéa (b) de cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'y a pas lieu d'engager la rédaction d'un tel rapport sur une disposition dont l'effet premier serait le traitement inéluctablement inégal des collectivités territoriales d'un point de vue de la fiscalité, compte tenu de leur situation géographique.
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