Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 (Rejeté)
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 juin 2009 par : Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, MM. Muller, Desessard.
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du I de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une instance d'appel en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte. Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi sur les missions et les statuts de cette instance.
Exposé Sommaire :
L'amendement vertueux de l'Assemblée, qui voulait donner un délai raisonnable à l'émergence de l'instance, qui est maintenant consensuelle, repose sur une rédaction maladroite qui affaiblit le texte : en effet, il ne doit plus être question de réfléchir à l'opportunité, mais à la nature de l'instance.
L'amendement ci-dessus reprend donc le texte initial du Sénat, et lui ajoute un délai, conforme à l'aspiration des députés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.