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Amendement N° 44 rectifié (Adopté)
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 1er juillet 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er juillet 2009 par : M. Raoul.
I. - Après la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit que l'État incitera les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Il importe en conséquence d'encourager celles qui engagent un tel programme en leur accordant les moyens financiers adéquats. Nous proposons donc qu'elles puissent bénéficier de prêts bonifiés, comme cela est prévu pour les bailleurs sociaux.
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