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Amendement N° 87 (Irrecevable)
Mise en œuvre du grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 1er juillet 2009
Déposé le 29 juin 2009 par : Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston, Ries, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 142-4 du code de l'environnement, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « ou une atteinte aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la recevabilité de la constitution de partie civile des collectivités territoriales et leurs groupements.
En effet, si la notion de préjudice direct ou indirect est un progrès, la restriction au territoire limite les collectivités dans leur constitution de partie civile au contraire des associations agréées exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l'environnement qui peuvent, au nom d'intérêts collectifs qu'elles représentent se porter partie civile sans avoir à prouver le préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l'infraction suivie.
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